Mentions Légales & CGV
Toutes les informations légales et conditions générales de vente pour une relation transparente et conforme.
Mentions Légales
Édition
Le présent site est édité par :
Jonathan DUBERVILLE
Email : jdu@jducraft.com
Siège social : 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris
Numéro SIRET : 881 733 356 00037
Numéro TVA : FR89881733356
Hébergement
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Protection des Données Personnelles
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Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés par ce site (demande d'information, inscription à des formations, etc.) et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition ou de limitation de leur traitement. Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : jdu@jducraft.com.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par JDUCRAFT, immatriculé sous le numéro SIRET 881 733 356 00037, domicilié au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.
Les prestations incluent :
- Formations éligibles au financement pour les entreprises
- Services de conseil, accompagnement et formations professionnelles pour les entreprises
En contractant avec la société, les Clients Particuliers et Clients Professionnels (ci-après désignés ensemble les "Clients") acceptent sans réserve les présentes CGV, qu'ils déclarent avoir lues et comprises.
Article 2 : Application et Opposabilité des CGV
- Les CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse écrite.
- La société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande s'applique.
Article 3 : Réservation et Devis
Devis :
- Un devis précisant la nature de la prestation, les tarifs et les modalités est transmis gratuitement.
- Les devis sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur émission.
Validation :
- La réservation est confirmée après signature du devis.
- Une confirmation écrite (email) est envoyée après validation.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés :
- Hors taxes (HT) pour les professionnels
- Toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers
- Les tarifs peuvent être modifiés en cas de changement de la prestation à la demande du client.
- Les remises ou réductions sont accordées à la discrétion de la société et ne créent aucun droit pour les prestations futures.
Article 5 : Conditions de Règlement
Acompte
Un acompte de 30% est demandé à la réservation
Solde
Avant formation (particuliers) ou à réception facture (professionnels)
Modes de paiement :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire.
Retard de paiement :
En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles.
Article 6 : Rétractation, Annulation et Remboursement
Rétractation (Clients Particuliers)
Les particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec leur accord.
Annulation par le client
- • Plus de 7 jours avant : Remboursement intégral de l'acompte
- • Moins de 7 jours avant : Aucun remboursement
Non-présentation
Aucun remboursement n'est accordé en cas de non-présentation du client.
Article 7 : Obligations des Parties
Obligations du Client :
- Fournir des informations exactes nécessaires à la prestation
- Respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les règles établies pendant la formation
Obligations de la Société :
- Fournir une prestation conforme aux engagements du devis ou du contrat
- Informer le client de tout événement impactant la prestation
Articles 8-11 : Dispositions complémentaires
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Tous les supports, documents et outils fournis restent la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 9 : Confidentialité
Les informations échangées entre les parties sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans consentement, sauf obligation légale.
Article 10 : Responsabilité
La société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.) ou de non-respect des instructions par le client. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.
Contact
Pour toute question relative aux mentions légales, CGV ou au fonctionnement du site, contactez-nous à : jdu@jducraft.com