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Éditeur du site

JDUCRAFT — Jonathan Duberville

EURL

SIREN : 881 733 356

SIRET (siège social) : 881 733 356 00037

N° TVA Intracommunautaire : FR89 881 733 356

Siège social : 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris

Email : jdu@jducraft.com

Téléphone : 06 42 99 61 47

Organisme de formation

Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation.

Numéro de déclaration d'activité : 11757016575

Cette déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Hébergement

Ce site est hébergé par Hostinger International Ltd.

61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, vidéos) est la propriété exclusive de JDUCRAFT, sauf mention contraire. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez-nous à jdu@jducraft.com.

Cookies

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Conditions Générales de Vente — Formations

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des formations professionnelles proposées par JDUCRAFT (EURL, SIREN 881 733 356), organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11757016575 auprès du Préfet de la région Île-de-France. Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Inscription

Toute inscription à une formation est confirmée par l'envoi d'une convention de formation (ou d'un contrat de formation pour les particuliers) signée et du bon de commande correspondant. Les places sont limitées et attribuées par ordre de réception des inscriptions. Une convocation précisant les modalités pratiques (lieu, horaires, accès) est adressée au stagiaire au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation.

Article 3 — Tarifs et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site sont en euros hors taxes (HT) par personne. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'applique en sus. Les tarifs incluent l'animation de la formation, les supports pédagogiques et l'attestation de fin de formation. Les frais de déplacement et d'hébergement du stagiaire restent à sa charge.

Le règlement est exigible à réception de la facture, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client de faire la demande auprès de son OPCO avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé directement au client.

Article 4 — Délai de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Article 5 — Annulation et report

Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier).

Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucun frais.
Annulation entre 15 et 10 jours ouvrés avant le début : 30 % du montant est dû.
Annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant est dû.
Absence non signalée ou annulation le jour même : 100 % du montant est dû.

Le remplacement d'un participant est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation, sous réserve que le nouveau participant remplisse les prérequis. Le report d'une session est possible une fois sans frais, sous réserve de disponibilité.

JDUCRAFT se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants (minimum 3). Les stagiaires inscrits en sont informés au moins 7 jours ouvrés à l'avance et se voient proposer une nouvelle date.

Article 6 — Déroulement de la formation

Les formations se déroulent en présentiel ou en distanciel selon les modalités précisées dans la fiche programme. Les horaires habituels sont de 9h00 à 17h00 (7 heures par jour), incluant une pause déjeuner d'une heure. JDUCRAFT se réserve le droit d'adapter les horaires en accord avec le client.

Article 7 — Obligations des parties

Obligations de JDUCRAFT :

Assurer la formation avec diligence et conformément au programme communiqué.
Fournir les supports pédagogiques adaptés.
Mettre à disposition un formateur qualifié et compétent.
Délivrer une attestation de fin de formation et une feuille de présence.
Évaluer les acquis de la formation.

Obligations du client / stagiaire :

S'assurer que les prérequis sont remplis avant le début de la formation.
Disposer du matériel technique requis (précisé dans la fiche programme).
Respecter les horaires et le règlement intérieur.
Signer la feuille de présence.

Article 8 — Attestation de fin de formation

À l'issue de chaque formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis lors de la formation (présentations, exercices, code source, documentations) reste la propriété intellectuelle de JDUCRAFT. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable. Le stagiaire bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable.

Article 10 — Responsabilité

JDUCRAFT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation (obligation de moyens). La responsabilité de JDUCRAFT ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure ou du fait du stagiaire. En tout état de cause, la responsabilité de JDUCRAFT est limitée au montant de la formation concernée.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne internet majeure, etc.). La formation sera alors reportée à une date ultérieure convenue entre les parties, sans pénalité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par email à jdu@jducraft.com ou via le formulaire de réclamation en ligne. JDUCRAFT s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.

Article 13 — Règlement intérieur

Tout stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation, qui lui est communiqué avant le début de la formation. Le règlement intérieur définit les règles d'hygiène et de sécurité, les dispositions disciplinaires et les modalités de représentation des stagiaires conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 du Code du travail.

Article 14 — Certification Qualiopi

JDUCRAFT est un organisme de formation certifié Qualiopi pour les actions de formation. Cette certification permet la prise en charge des formations par les OPCO.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.