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Contact

Pour toute question relative aux mentions légales ou au fonctionnement du site, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : jdu@jducraft.com.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par JDUCRAFT, immatriculé sous le numéro SIRET 881 733 356 00037, domicilié au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

Les prestations incluent :

  • Formations certifiées Qualiopi éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) pour les particuliers.
  • Services de conseil, accompagnement et formations professionnelles pour les entreprises.

En contractant avec la société, les Clients Particuliers et Clients Professionnels (ci-après désignés ensemble les “Clients”) acceptent sans réserve les présentes CGV, qu’ils déclarent avoir lues et comprises.

Article 2 : Application et Opposabilité des CGV

  • Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse écrite.
  • La société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande s’applique.

Article 3 : Réservation et Devis

  1. Devis :
    1. Un devis précisant la nature de la prestation, les tarifs et les modalités est transmis gratuitement.
    2. Les devis sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur émission.
  2. Validation :
    1. La réservation est confirmée après signature du devis ou validation sur la plateforme CPF pour les particuliers.
    2. Une confirmation écrite (email) est envoyée après validation.
  3. Modification :
    1. Toute modification demandée par le client après validation du devis peut entraîner des ajustements tarifaires.

Article 4 : Tarifs

  • Les tarifs sont exprimés :
    • Hors taxes (HT) pour les professionnels.
    • Toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
  • Les tarifs peuvent être modifiés en cas de changement de la prestation à la demande du client.
  • Les remises ou réductions sont accordées à la discrétion de la société et ne créent aucun droit pour les prestations futures.

Article 5 : Conditions de Règlement

  1. Paiement :
    1. Un acompte de 30 % est demandé à la réservation.
    2. Le solde est à régler :
      1. Avant le début de la formation pour les particuliers.
      2. À réception de la facture finale pour les professionnels.
  2. Modes de paiement :
    1. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou via la plateforme CPF.
  3. Retard de paiement :
    1. En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles.

Article 6 : Rétractation, Annulation et Remboursement

  1. Rétractation (Clients Particuliers) :
    1. Les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec leur accord.
  2. Annulation par le client :
    1. Plus de 7 jours avant la prestation : Remboursement intégral de l’acompte.
    2. Moins de 7 jours avant la prestation : Aucun remboursement.
  3. Non-présentation :
    1. Aucun remboursement n’est accordé en cas de non-présentation du client.
  4. Annulation par la société :
    1. En cas d’annulation ou de report de la prestation par la société, un remboursement intégral ou une re-programmation sera proposé.

Article 7 : Obligations des Parties

  1. Obligations du Client :
    1. Fournir des informations exactes nécessaires à la prestation.
    2. Respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les règles établies pendant la formation.
  2. Obligations de la Société :
    1. Fournir une prestation conforme aux engagements du devis ou du contrat.
    2. Informer le client de tout événement impactant la prestation.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

  • Tous les supports, documents et outils fournis restent la propriété exclusive de la société.
  • Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 9 : Confidentialité

Les informations échangées entre les parties sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans consentement, sauf obligation légale.

Article 10 : Responsabilité

  • La société ne peut être tenue responsable en cas de :
    • Force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.).
    • Non-respect des instructions par le client.
  • En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

Article 11 : Droit Applicable et Litiges

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.